Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Éditeur » désigne Précieux Fassinou, éditeur individuel du service Avisio, domicilié à Dakar, Sénégal. Contact : contact@getavisio.com.
• « Service » ou « Avisio » désigne la plateforme SaaS accessible à l'adresse app.getavisio.com et l'ensemble des fonctionnalités associées.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte sur Avisio pour gérer des demandes d'avis Google au nom d'un ou plusieurs établissements.
• « Établissement » désigne un lieu physique (restaurant, hôtel, salon de beauté, spa ou autre) enregistré par l'Utilisateur dans le Service.
• « Contact » désigne un client de l'Établissement dont les coordonnées sont importées dans Avisio par l'Utilisateur afin de recevoir une demande d'avis.
• « Demande d'avis » désigne l'email envoyé automatiquement par Avisio à un Contact au nom de l'Établissement, l'invitant à laisser un avis sur Google.

2. Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder au Service et l'utiliser. En créant un compte sur Avisio, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification par email et/ou notification dans le Service. L'utilisation du Service après notification de la modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Description du Service

Avisio est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet aux professionnels locaux de l'Union européenne d'automatiser l'envoi de demandes d'avis Google à leurs clients. Le Service comprend notamment :

• L'envoi automatique d'emails de demande d'avis après la visite d'un client, avec des délais adaptés au type d'établissement
• Les relances automatiques à J+5 et J+14 pour les clients n'ayant pas répondu
• L'import de contacts depuis des fichiers CSV ou Excel
• Un tableau de bord avec statistiques en temps réel (envois, ouvertures, clics)
• La personnalisation des emails en 7 langues (français, anglais, allemand, espagnol, italien, néerlandais, portugais)
• Un lien de désabonnement dans chaque email envoyé aux Contacts
• Un QR code par établissement pour la collecte de contacts
• L'export des données contacts en CSV
• Selon le plan souscrit : réponses aux avis par intelligence artificielle, comparaison inter-établissements, rapport PDF mensuel, widget avis

4. Inscription et compte

4.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant son nom, son adresse email et un mot de passe, ou en se connectant via Google OAuth. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.2 Vérification email

L'envoi de demandes d'avis et l'activation d'un plan payant sont conditionnés à la vérification de l'adresse email de l'Utilisateur. Un email de vérification est envoyé lors de l'inscription. Les comptes créés via Google OAuth sont automatiquement vérifiés.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée réalisée par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit prévenir l'Éditeur sans délai à contact@getavisio.com.

5. Plans tarifaires et paiement

5.1 Plans disponibles

Le Service est proposé selon les plans suivants :

Plan	Prix HT/mois	Inclus
Essai gratuit	0 €	14 jours, toutes fonctionnalités, sans carte bancaire
Solo	27 €	1 établissement, emails et relances illimités, IA réponses (15/mois), QR code, dashboard, export CSV, 7 langues, 1 utilisateur
Multi	55 €	Jusqu'à 3 établissements, tout Solo inclus, IA réponses (100/mois), comparaison inter-établissements, rapport PDF, widget avis, 10 utilisateurs, support prioritaire

5.2 Paiement

Les paiements sont gérés par Dodo Payments, agissant en qualité de Merchant of Record. La TVA applicable dans le pays de l'Utilisateur est ajoutée automatiquement et gérée intégralement par Dodo Payments. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire de l'Utilisateur.

5.3 Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont émises par Dodo Payments et accessibles depuis le portail client.

6. Essai gratuit et garantie 30 jours

6.1 Essai gratuit

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans fourniture de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès au Service est suspendu si aucun plan payant n'est activé. Aucun prélèvement n'est effectué sans action explicite de l'Utilisateur.

6.2 Garantie satisfait ou remboursé

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer des emails non sollicités (spam) ou pour toute activité illégale
• Disposer d'une base légale valide pour contacter les personnes dont il importe les coordonnées dans le Service (relation commerciale existante, intérêt légitime au sens de l'article 6.1.f du RGPD)
• Ne pas importer dans le Service les coordonnées de personnes avec lesquelles il n'a pas eu de relation commerciale
• Respecter les règles d'usage définies à l'article 8 (politique anti-gating Google)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes obligations, après notification par email.

8. Conformité Google — politique anti-gating

Conformément à la politique de contenu Google Maps en vigueur, il est strictement interdit de :

• Pratiquer le « review gating » : filtrer les clients par sentiment (satisfaction perçue) avant de leur envoyer une demande d'avis. L'Utilisateur s'engage à envoyer les demandes d'avis à tous ses clients d'une période donnée, sans sélection
• Proposer une contrepartie en échange d'un avis : réduction, cadeau, points de fidélité, ou tout autre avantage, même pour un avis « honnête »
• Mentionner le nom d'un employé dans la demande d'avis
• Utiliser des dispositifs sous pression : kiosques sur place, tablettes partagées où le client est physiquement présent

Avisio intègre trois couches de protection contre le review gating : un engagement accepté à l'inscription, un rappel permanent dans les paramètres du Service, et des délais techniques d'envoi adaptés au type d'établissement (empêchant l'envoi immédiat après une visite).

Le non-respect de ces règles par l'Utilisateur peut entraîner la suspension de son compte Avisio et/ou des sanctions de la part de Google (suppression d'avis, alerte sur la fiche Google Business, suspension du profil). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme par l'Utilisateur.

9. Données personnelles et RGPD

9.1 Rôles

Dans le cadre du Service, l'Utilisateur est responsable de traitement pour les données de ses Contacts (clients de son établissement). L'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement de ces données.

L'Éditeur est responsable de traitement pour les données de compte de l'Utilisateur (nom, email, mot de passe hashé).

9.2 Engagements de l'Éditeur en tant que sous-traitant

L'Éditeur s'engage à :

• Traiter les données des Contacts uniquement sur instruction de l'Utilisateur et conformément à la finalité du Service (envoi de demandes d'avis)
• Ne pas utiliser les données des Contacts à d'autres fins (marketing, revente, profilage)
• Héberger toutes les données dans l'Union européenne (serveurs Railway à Frankfurt, Allemagne)
• Appliquer des mesures de sécurité appropriées : chiffrement TLS en transit, AES-256 pour les tokens Google OAuth, hachage bcrypt pour les mots de passe, isolation multi-tenant par organizationId
• Notifier l'Utilisateur sans délai en cas de violation de données
• Supprimer les données de l'Utilisateur dans les 30 jours suivant la résiliation du compte

9.3 Droit de désabonnement des Contacts

Chaque email envoyé par le Service contient un lien de désabonnement en un clic. Lorsqu'un Contact se désabonne, son statut est immédiatement mis à jour en base de données et aucun email supplémentaire ne lui sera envoyé. Ce mécanisme est conforme à l'obligation d'opt-out prévue par le RGPD.

9.4 Politique de confidentialité

Le détail du traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le Service Avisio, son code source, son design, ses textes, ses logos et ses marques sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur se voit accorder un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement.

Les données importées par l'Utilisateur (contacts, paramètres d'établissement) restent la propriété de l'Utilisateur.

11. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à :

• Des opérations de maintenance programmée (l'Utilisateur sera prévenu par email dans un délai raisonnable)
• Des pannes des hébergeurs tiers (Railway, Vercel, Resend)
• Des cas de force majeure
• Des dysfonctionnements du réseau Internet

12. Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image, quelle qu'en soit la cause.

12.2 Exclusions

L'Éditeur n'est pas responsable :

• Des décisions prises par Google concernant les avis, les fiches Google Business ou les politiques de contenu Google Maps
• Du contenu des avis laissés par les Contacts sur Google
• De l'utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur, notamment le review gating
• De la qualité ou de la délivrabilité des emails, qui dépend en partie de l'infrastructure de réception du Contact

13. Résiliation

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis les paramètres de son compte (rubrique « Abonnement »), en un clic. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante, sauf dans le cadre de la garantie 30 jours (article 6.2).

Conformément au Data Act (Règlement UE 2023/2854) et au décret n° 2023-417, aucun frais de résiliation ni préavis supérieur à 2 mois ne s'applique.

13.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU, notamment de la politique anti-gating (article 8)
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement de l'abonnement après relance

L'Utilisateur sera notifié par email au moins 15 jours avant la suspension effective, sauf en cas d'urgence (fraude, spam avéré).

13.3 Effets de la résiliation

Après résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours, durant lesquels l'Utilisateur peut demander l'export de ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive.

14. Portabilité des données

Conformément au RGPD (article 20) et au Data Act (Règlement UE 2023/2854), l'Utilisateur peut à tout moment :

• Exporter ses contacts au format CSV depuis le tableau de bord
• Demander l'export complet de ses données (établissements, demandes d'avis, statistiques) par email à contact@getavisio.com

L'Éditeur s'engage à fournir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON), dans un délai de 15 jours ouvrés.

15. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son compte avant l'entrée en vigueur des modifications, sans pénalité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :

• Email : contact@getavisio.com
• Éditeur : Précieux Fassinou — Dakar, Sénégal
• Site : www.getavisio.com

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 4 heures ouvrées (lundi-vendredi, 9h-18h CET).